docdeuxième section décision sur la recevabilité en fait
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![aud : [Saisissez ici le mois, l`année et la langue]](http://s1tr.doczz.net/store/data/000044615_1-07d72bef666aa00debb8d2839ce51524-70x70.png "aud : [Saisissez ici le mois, l`année et la langue]")
deuxième section décision partielle sur la recevabilité
le 30 juin 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sal...
conseil de l`europe council of europe cour européenne
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se
résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel
Müdürlüğü, « la Directio...
