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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
417
12.6.2001
Communiqué du Greffier
AUDIENCE DANS L’AFFAIRE TEPELI ET AUTRES c. TURQUIE
Le 12 juin 2001 à 9 h 30
Les requérants
L’affaire concerne vingt-trois requêtes introduites par quarante et un militaires turcs mis à la
retraite anticipée d’office. Leurs noms figurent en annexe.
Résumé des faits
Par des décisions du Conseil supérieur militaire prises entre le 11 décembre 1995 et le 1 er
août 1997, les requérants ont été mis à la retraite anticipée d’office « pour actes d’indiscipline
et conduite immorale ». Les requérants considèrent que leur mise en retraite anticipée
constitue une sanction fondée sur leurs convictions religieuses (ou, pour l’un d’entre eux, sur
ses opinions politiques). Or l’article 125 de la Constitution turque prévoit que les décisions
du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire.
Griefs
Les requérants se plaignent de violations des articles 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de
peine sans loi), 8 (respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion),
10 (liberté d’expression) 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de toute
discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Procédure
Les dates d’introduction des requêtes devant la Commission européenne des Droits de
l’Homme figurent en annexe. Les requêtes ont été transmises à la Cour européenne des Droits
de l'Homme le 1 novembre 1998.
-2Composition de la Cour
L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante :
Elisabeth Palm (Suédoise), présidente,
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Luigi Ferrari Bravo1 (Italien),
Gaukur Jörundsson (Islandais),
Corneliu Bîrsan (Roumain),
Josep Casadevall (Andorran), juges,
Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc,
Boštjan Zupančič (Slovène),
Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants,
ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.
Représentants des parties
Gouvernement : Şükrü Alpaslan, co-agent, Orhan Nalcıoğlu, conseiller, Deniz Akçay,
co-agent, Yunus Belet, conseiller, Hasan Mutaf, Didem Bulutlar Ulusoy et
Didem Kılıslıoğlu, experts ;
Requérants :
Tevfik Demirel, Mustafa Halit Çelik et Hasip Kaplan, représentants.
Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du
conseil. La décision sur la recevabilité des requêtes sera prise ultérieurement.
Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour
connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme
de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où
deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits
de l’Homme, examinaient successivement les affaires.
1. Juge élu au titre de Saint-Marin.
-3ANNEXE
N° de requête
Nom du requérant
Date d'introduction
31876/96
İbrahim TEPELİ
Fettak KOÇ
Ayhan GÜVENÇ
Kadir UĞURLU
Osman AKIN
Ahmet UÇAR
Nevzat SAK
Metin TÜRK
Hüseyin BACANAK
Kadir MAYDA
Mustafa ÖZMEN
Mahmut TORBA
İbrahim KAYA
Süleyman ÖĞRETEN
28.05.1996
31990/96
Mehmet İNKAYA
Ömer ŞABANOĞLU
Mehmet SEZGİN
Faruk GÜNGÖR
Ali KOÇDOĞAN
Ahmet AĞMAZ
10.06.1996
32322/96
Murat ARAS
18.06.1996
32358/96
Hikmet UYANIK
11.06.1996
32359/96
Ali İhsan ÇORBACI
06.06.1996
32443/96
Halis KÖYLÜ
03.06.1996
34479/97
Murat BALÇIK
15.11.1996
35069/97
Emrullah GEZER
26.12.1996
35080/97
M. Nuri ÖZLÜ
20.01.1997
35081/97
Mustafa ATEŞ
02.12.1996
36196/97
Hüsnü CAN
17.04.1997
36198/97
Kenan DALGIÇ
17.04.1997
36200/97
Seçuk GENEL
17.04.1997
36594/97
İlhan KÖSE
02.05.1997
36595/97
Fetullah Selçuk MOĞULKOÇ
07.05.1997
37960/97
A.Ç.
05.06.1997
38589/97
Mehmet ÇORBACI
23.10.1997
38590/97
Hamdi BÜYÜKKIRABALI
21.10.1997
38591/97
Abdülcelal BAŞKAYA
30.10.1997
38592/97
İdris TANAL
23.10.1997
38601/97
Recep Can ŞEN
03.11.1997
38603/97
Abdülkadir DEMİRHAN
14.10.1997
38917/97
Yurdakul BEYZADEOĞLU
31.10.1997